conditions generales de vente
Article 1 Conditions : Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de séjour en chambres d’hôtes au Château de la Vierge à Bures sur Yvette.
Article 2 – Durée du séjour : Le client, signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le propriétaire aura retourné au client un mail de confirmation. Un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour pourra être demandé.
Les prix s’entendent toutes charges comprises, hors la taxe de séjour. La conclusion du contrat est réputée acquise par la confirmation de la réservation, et entraine de fait l’acceptation des conditions générales.
Article 4 : Règlement : Le solde est à régler par le client au propriétaire, au plus tard à son départ. Le règlement peut se faire par carte bancaire, chèque français, virement bancaire ou espèces.
Article 5 : Annulation par le client :
Dans tous les cas l’acompte versé reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour.
- Si l’annulation intervient moins de 72 heures avant le début du séjour, le montant de la totalité du séjour est due au propriétaire.
- Si le client ne se manifeste pas avant 20 h 30 le jour prévu du début de séjour, sans avoir prévenu de son retard, le propriétaire peut disposer de la (des) chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au propriétaire et la totalité du séjour est due.
- En cas de séjour écourté par rapport à la réservation initialement prévue, le prix correspondant au coût de l’hébergement initialement prévu reste intégralement acquis au propriétaire.
- En cas d’une annulation après l’arrivée, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire.
Article 6 : Annulation par le propriétaire : lorsque, avant le début du séjour, le propriétaire annule le séjour, il doit informer le client et s’assurer que le message a bien été reçu par lui. Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé des sommes versées.
Article 7 : Modification par le client : toute modification (date de séjour, nombre de nuitées, …) à la demande du client est possible.
Si elle intervient dans les 72 heures avant la date d’arrivée et qu’elle a pour effet de diminuer des nuitées, l’article 5 s’appliquera.
Article 8 : Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé de la réservation entre 18h et 20h30. Le client doit prévenir le propriétaire en cas d’arrivée après 20h30.
Pour une arrivée autre que dans les horaires fixés ci-dessus, le client devra avoir l’accord du propriétaire (possibilité de dépôt de bagages dans la journée par exemple).
Article 9 : Départs : Les départs s’effectuent avant 11h00, sauf demande particulière.
Article 10 : Utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon état. En cas d’endommagement le client s’engage à rembourser les frais occasionnés.
Article 11 : Le propriétaire s’autorise à modifier le choix de la chambre pour une chambre de même catégorie ou de catégorie supérieure, si nécessaire.
Capacité : la réservation est établie pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires, sans pour cela annuler la réservation.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 12 : Animaux : Les animaux ne sont pas admis. En cas de non-respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Ce refus ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture de réservation à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 13 : Toute la maison d’hôtes est réglementairement non-fumeur. Des cendriers sont à disposition à l’extérieur.
Article 14 : le client à la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique «Bloctel »-accessible à l’adresse https://www.bloctel.gouv.fr.
Article 15 : Il est également avisé que nous proposons un dispositif de médiation de la consommation, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation. L'entité de médiation retenue est la CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION; en cas de litige, une réclamation est à adresser par son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.
Article 16 : Le client pourra avoir accès à la plateforme de règlement en ligne des litiges en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR